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Article 1 : Les mentions légales
L’édition et la direction de la publication du site https://www.lepetit-cgp.com est assurée par :
Amélie Lepetit
Société
Dénomination sociale : Amélie JACQUES
Nom commercial : Lepetit CGP
Forme juridique : EI (Entreprise Individuelle)
Statut : Personne Physique indépendante (PPI)
Numéro d’identification SIREN : 883 763 583
Etablissement immatriculé au R.S.A.C. de Nantes
Code APE : 66.19B – Conseil en investissements financiers
Adresse : 3 impasse Annie Fratellini, 44800 Saint Herblain
Téléphone : 0762383603
Adresse e-mail : contact@lepetit-cgp.com
Statuts légaux et autorités de tutelle
Amélie Lepetit est immatriculée au Registre Unique des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance (ORIAS) – 1 rue Jules Lefebvre 75009 Paris – www.orias.fr, sous le n° d’immatriculation 25001066 au titre des activités suivantes ci-dessous :
- Conseil en Investissement Financier (CIF) sans encaissement de fonds
- Mandataire d’Intermédiaire d’Assurance (MIA) sans encaissement de fonds
- Mandataire d’Intermédiaire en Opérations de Banque et Services de Paiements (MIOBSP). Les services proposés sont les suivants :
- Contrats de crédits immobiliers : Opération de crédit pour financer la construction, l’acquisition d’un logement, d’un terrain ou des travaux de rénovation au-delà d’un seuil de 75 000€
- Contrats de crédits à la consommation : Opération de crédit d’un montant inférieur à 75 000€ pour le financement de biens non immobiliers ou de services à usage non professionnel
Par ailleurs, Amélie Lepetit est enregistrée en tant que Mandataire Immobilier d’INOVEA IMMOBILIER autorisé par la CCI de l’Hérault sous le numéro : ADC34022025000000170, pour réaliser l’activité de transactions sur immeubles et fonds de commerce, sans détention de fonds – Activité contrôlée par la DGCCRF. Ces informations peuvent être directement vérifiées sur le site de la CCI.
Elle est enregistrée sous le n° 24/859190, auprès de la Chambre Nationale des Conseils Experts Financiers (CNCEF) située 103 Bd Haussmann, 75008 Paris. Vous pouvez vérifier son adhésion directement sur le site de la CNCEF : www.cncef.org.
La CNCEF Patrimoine est agréée par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) :
Adresse : 17 Place de la Bourse 75082 Paris cedex 02
Site internet : amf-france.org
La CNCEF Assurance et la CNCEF Crédit, comme les activités de MIAS ou de MIOBSP, sont contrôlées par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) :
Adresse : 4 Place de Budapest, 75436 PARIS cedex 09
Site internet : acpr.banque-france.fr
Amélie Lepetit fait également partie de la CNCEF Immobilier, association professionnelle née de la nécessité de promouvoir une vision constructive de la profession d’expert en immobilier patrimonial, immobilier de placement, et de faire mieux connaître ce métier aux professionnels comme aux particuliers.
Réclamation et Médiation
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM -MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27, Avenue de la Libération – 42400 SAINT CHAMOND
Hébergement
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ARTICLE 8 : Droit applicable et juridiction compétente
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Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.